Les étapes de la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La signature du contrat de réservation
Comme tout investissement immobilier, la VEFA débute par une phase de recherche du bien. Mais une fois que vous avez déniché le logement de vos rêves, il faut passer à la signature du contrat de réservation. C’est au cours de cette étape que l’acheteur s’engage à acheter le bien. Pour ce faire, il doit s’acquitter d’un dépôt de garantie afin de réserver le logement.
Bon à savoir : le montant du dépôt de garantie évolue en fonction des délais de livraison :
- Il est de 5 % du prix prévisionnel si la vente se conclut dans un délai d’un an
- Il est de 2 % du prix prévisionnel si la vente se conclut dans un délai compris entre un et deux ans
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai de vente dépasse deux ans
Outre le dépôt de garantie, le contrat de réservation doit aussi faire état :
- De la description du logement et de l’immeuble dans sa globalité (nombre de chambres, surface des pièces, équipements…)
- Du prix prévisionnel
- De la date de la signature officielle du contrat de vente
La signature du contrat de vente
Une fois le contrat de réservation signé, l’acheteur doit réunir les fonds pour financer la VEFA, puis passer à l’étape suivante : la signature du contrat de vente. Cette signature doit être effectuée devant un notaire. Elle doit aussi reprendre les différentes conditions nécessaires à l’acquisition du bien (délais de livraison, modalités de paiement, description du bien, les différents éléments de personnalisation du bien…).
À l’issue de la signature du contrat de vente, l’acheteur doit payer 30 % du prix prévisionnel du logement. Le reste du financement du bien sera exigé au fur et à mesure de l’avancement du projet de construction.
La livraison du logement neuf
Une fois que le programme neuf est achevé, il est enfin livré à l’acheteur. Durant cette étape, l’acheteur procède avec le maître d’ouvrage à une visite contradictoire pendant laquelle il peut constater dans un procès-verbal les éventuels défauts non conformes au contrat de vente. Si des réserves sont émises, l’acheteur peut consigner les derniers 5 % du prix de vente du bien à régler, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remis en état.
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