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Loi Pinel : quels sont les critères d’éligibilité

13 septembre 2021
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La loi Pinel est un dispositif qui permet de réaliser un investissement locatif, tout en réduisant son niveau d’impôt. Toutefois, pour prétendre à la loi Pinel, l’investissement locatif doit respecter certains critères. Explications !

 

Quels types d’acquisitions immobilières pour profiter de la loi Pinel ?

Tout d’abord, il faut savoir que la loi Pinel ne s’applique que pour les opérations immobilières réalisées dans le neuf ou pour les investissements locatifs impliquant d’importantes rénovations.

 

Ainsi, il est possible de prétendre à la loi Pinel grâce à :

  • L’achat d’un appartement neuf
  • L’achat d’une maison neuve
  • Une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • La construction d’une maison
  • L’achat d’un bien ancien faisant l’objet d’une rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière
  • L’achat et la transformation d’un local en habitation

 

Bon à savoir : le logement doit aussi justifier d’un bon niveau de performance énergétique (RT 2012 pour les biens neufs ou label HPE ou BBC pour les rénovations).

 

Des zones précises pour investir en loi Pinel

S’agissant d’une loi qui vise à faciliter l’accès au logement à des ménages disposant d’un niveau de ressources limité, dans des zones dites tendues, le dispositif Pinel est donc conditionné à certains territoires en France.

 

Ainsi, si vous souhaitez acheter un appartement neuf et profiter en même temps de la loi Pinel, il vous faudra cibler un secteur éligible, c’est-à-dire situé :

  • En zone A : Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, l’agglomération française genevoise…
  • En zone A Bis comme Paris et 76 villes d’Île-de-France où les prix de l’immobilier sont les plus élevés
  • En zone B1, à l’image de Bordeaux et sa périphérie

 

Achat loi Pinel : les conditions liées aux locataires

Outre les conditions liées à l’achat du logement, la loi Pinel encadre aussi la location du bien :

  • Le prix des loyers est plafonné. Toutefois, ce prix évolue en fonction de la surface du logement et de la zone géographique.
  • Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes qui constituent le foyer et de la zone géographique.
  • Le propriétaire doit s’engager à mettre le bien en location pendant six ans, au minimum.

 

Si tous ces critères sont respectés, la loi Pinel permet au propriétaire d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre au maximum 21 % du montant de l’opération immobilière, étalée sur 12 ans.

 

À noter que la loi Pinel ne s’applique que :

  • Pour deux logements maximum
  • Pour un prix plafond de 300 000 € investis par an
  • Pour un prix plafond de 5 500 € le mètre carré habitable

 

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