LOI SCELLIER BBC

- Les points clés d'un investissement maîtrisé:

1) Vous achetez un logement neuf en 2012 dans une agglomération du territoire français. 

2) Vous le mettez en location pendant une durée minimum de 9 années.      

3) Vous bénéficiez de garanties locatives complètes.   

4) Vous réduisez vos impôts de 13% du prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € sur 9 ans.

- Les personnes concernées:

Le dispositif intéresse aussi bien les personnes physiques que les associés personnes physiques de certaines sociétés de personnes.

Pour les personnes physiques, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.     

Le contribuable peut toutefois réaliser son investissement par le biais d'une société de personnes, d'une SCI de gestion, d'une SCI d'attribution relevant de l'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telle que les sociétés en nom collectif ou les sociétés de participation. C'est alors l'associé qui bénéficie personnellement de la réduction d'impôt.

- Les investissements visés:

Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Il s'agit des communes classées dans les zones A, B1 et B2, liste fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.                                       

Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique éxigées par la règlementation en vigueur. La réduction s'applique entre autre aux acquisitions de logements neufs ou en  l'état futur achèvement (VEFA)